Withdrawal of Claim Acknowledged by Court Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner, having initially sought the annulment of an administrative decision and damages, subsequently filed a clear and unconditional statement of withdrawal from the proceedings following an invitation from the court to confirm the maintenance of their request. The court, relying on provisions allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's disengagement from the entire claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Acknowledged by Court Order: The court, relying on provisions allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's disengagement from the entire claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the decision to acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
This provision authorizes the president to formally record acts of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 août 2023, M. B A, représenté par Me Cerda, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision attaquée du 4 août 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par lettre adressée du 30 janvier 2024 par voie électronique à son conseil, Me Cerda, le tribunal administratif de Marseille a invité M. A, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses observations.
Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. M. A a déclaré se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la justice.
Fait à Marseille, le 19 février 2024.
Le président de la 10ème chambre,
Signé
J.-L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour La greffière en chef,
La greffière,
N°230778