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2307782 Généré par l'IA

Withdrawal of License Suspension Challenge

Numéro de cause 2307782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a prefectoral order from December 2022 that suspended their driving license for eight months and requested the state pay €1,000 in legal costs. However, the litigant subsequently filed a memo explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code which allows presidents of judgment panels to formally accept withdrawals via ordinance, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the lawsuit.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of License Suspension Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel péremption de l'exécution de la décision commandement de payer état requis classement de la procédure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
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2200260
Driver's License Suspension Withdrawal and Dismissal
2208843
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Driver's License Suspension
2403365
Withdrawal of Petition for Annulment of Driving License Suspension
2007020
Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Suspension
2302737
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Werquin, demande :

1°) l'annulation de l'arrêté du 24 décembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a suspendu son permis de conduire pour une durée de huit mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2023, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 22 septembre 2023, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2307782 présentée pour M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 25 septembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,