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2307781 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Driving Point Restoration

Numéro de cause 2307781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decision to withdraw points from their driving license following an infraction in May 2021 and requested the restoration of those points, along with compensation. However, the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim. The Administrative Tribunal ruled that since the withdrawal was pure and simple, it must be formally acknowledged according to administrative justice procedure, thereby formally recording the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal for Driving Point Restoration: However, the petitioner subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing their entire claim. The Administrative Tribunal ruled that since the withdrawal was pure and simple, it must be formally acknowledged according to administrative justice procedure, thereby formally recording the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire annulation de la décision administrative réputation de retrait d'opposition procédure de récusation cessation des prestations accident péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial claim regarding the award of legal fees, which implies its potential application concerning costs, although the final dispositive only acknowledges the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request by order.
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2304911
Withdrawal of Application for Restoration of Driving License Points
2205583
Withdrawal of Appeal Concerning Driving License Point Restoration
2402187
Withdrawal of Driving License Point Restoration Claim
2500402
Withdrawal of Driving License Point Appeal
2402974
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving Point Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial claim regarding the award of legal fees, which implies its potential application concerning costs, although the final dispositive only acknowledges the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, M. B A, représenté par Me Dehan, avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur portant retrait de points consécutivement à une infraction commise le 23 mai 2021 à 21 h 35 à Bobigny ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés de son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 27 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Montreuil, le 30 novembre 2023.

Le président de la 6ème chambre

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.