Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2307776 Généré par l'IA

Taxpayer's Motion for Property Tax Discharge Declared Moot After Administrative Waiver

Numéro de cause 2307776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking discharge from a business property tax assessment for the year 2022, but the administrative court determined that there was no longer any need to rule on the application because the tax administration had already granted a full waiver of the tax in question via a decision dated after the request was submitted. Citing the article of the administrative justice code allowing the president of a judging panel to issue an order noting that there is no need to rule on a request, the court consequently ordered that the matter brought by the taxpayer was moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Motion for Property Tax Discharge Declared Moot After Administrative Waiver: Citing the article of the administrative justice code allowing the president of a judging panel to issue an order noting that there is no need to rule on a request, the court consequently ordered that the matter brought by the taxpayer was moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales impôt foncier suspension de perception d'impôt assistance administrative fiscale liquidation fiscale de l'entreprise renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to rule that there is no longer any need to rule on the request.
Article 1er
The dispositive order stating that there is no longer any need to rule on the application.
Généré par l'IA
2201710
Taxpayer's Request for Tax Discharge Rendered Moot by Subsequent Waiver
2300830
Tax Assessment Discharge Moot Due to Subsequent Waiver
2301309
Tax Discharge Request Dismissed as Moot Due to Prior Administrative Relief
2303623
Tax Discharge Moot Due to Post-Filing Waiver
2401546
Tax Discharge Mootness on Waiver of Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to rule that there is no longer any need to rule on the request.

Article 1er

The dispositive order stating that there is no longer any need to rule on the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, la société Actimail demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 29 septembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement total de la cotisation foncière des entreprises à laquelle la société Actimail avait été assujettie au titre de l'année 2022. Les conclusions de la requête de la société Actimail sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Actimail.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Actimail et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 7 novembre 2023.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,