Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of an administrative order obliging them to leave the national territory, fixing the destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Versailles, not the Tribunal Administratif de Melun, because although the petitioner was held in Seine-et-Marne when the appeal was filed, her indicated residence address at the time of the decision was in the Essonne department, which falls under the territorial jurisdiction of Versailles, as mandated by the Code of Administrative Justice concerning disputes over police decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The court determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Versailles, not the Tribunal Administratif de Melun, because although the petitioner was held in Seine-et-Marne when the appeal was filed, her indicated residence address at the time of the decision was in the Essonne department, which falls under the territorial jurisdiction of Versailles, as mandated by the Code of Administrative Justice concerning disputes over police decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative order, directing the transfer of the case.
This article is cited as the basis for the President designating a magistrate to rule by ordinance, which includes transmission of the file.
Cited in the reasoning to establish the rule for determining the competent administrative tribunal based on the applicant's residence.
Cited in the reasoning to define the territorial jurisdiction (arrondissements) of the various administrative tribunals, leading to the conclusion that Versailles, not Melun, is competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, Madame A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2°) d'ordonner la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). / Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, retenue au centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) à la date de l'introduction de sa requête, en a été libérée le 24 juillet 2023, et qu'elle a indiqué une adresse à Corbeil-Essonnes (Essonne), 59 bis Louis Joyeux.
4. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Madame B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Madame A B, à la présidente du tribunal administratif de Versailles et au préfet de l'Essonne.
Le magistrat désigné,
M. Aymard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°23077752