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2307772 Généré par l'IA

Scholarship Allocation Dispute: Territorial Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2307772
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision from the Rector of the Île-de-France academic region regarding the allocation of a social criteria scholarship for the 2023-2024 academic year. The court, applying the rules of territorial jurisdiction under the Administrative Justice Code, determined that the authority that issued the challenged decision has its seat within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris. Consequently, the President of the Administrative Tribunal of Versailles ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Paris, as the initial court lacked territorial competence to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Scholarship Allocation Dispute: Territorial Jurisdiction Transfer: The court, applying the rules of territorial jurisdiction under the Administrative Justice Code, determined that the authority that issued the challenged decision has its seat within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris. Consequently, the President of the Administrative Tribunal of Versailles ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Paris, as the initial court lacked territorial competence to hear the matter.

Mots-clés

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compétence territoriale objet du litige répartition des sièges transfert de compétence autorité administrative transferts sociaux

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision justifies the tribunal's decision to transfer the case file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited to establish the territorial competence rules for administrative tribunals.
Article R. 221-3 du même code
Cited to determine the territorial jurisdiction based on the location of the administrative authority's seat (Paris).
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2410319
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Scholarship Dispute
2512365
Transfer of Jurisdiction in Academic Scholarship Dispute
2312009
Case Transfer Based on Issuing Authority's Location in Scholarship Dispute
2306625
Academic Rectorate Scholarship Jurisdiction Transfer
2512660
Jurisdictional Transfer of Scholarship Award Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.

This article orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision justifies the tribunal's decision to transfer the case file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited to establish the territorial competence rules for administrative tribunals.

Article R. 221-3 du même code

Cited to determine the territorial jurisdiction based on the location of the administrative authority's seat (Paris).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Paris.

This article orders the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle le recteur de la région académique d'Île-de-France lui a attribué une bourse sur critère sociaux à l'échelon 0 bis au titre de l'année universitaire 2023-2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision dont Mme B demande l'annulation a été prise par M. D C, recteur de la région académique d'Île-de-France, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu de transmettre la requête au tribunal administratif de Paris, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Versailles, le 26 septembre 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon