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2307770 Généré par l'IA

Corporate Withholding Tax Restitution Withdrawal

Numéro de cause 2307770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity sought the restitution of French withholding taxes levied on dividends received in 2019 and reimbursement of legal costs after the tax authority indicated a non-lieu to rule due to the interim restitution of the disputed amounts. The court issued an order recording the withdrawal of the application because the applicant, having been formally invited to confirm the continuation of its claims following the administrative response, failed to provide such confirmation within the stipulated one-month period, leading the court to deem the applicant to have withdrawn its entire claim pursuant to the applicable administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Withholding Tax Restitution Withdrawal: The court issued an order recording the withdrawal of the application because the applicant, having been formally invited to confirm the continuation of its claims following the administrative response, failed to provide such confirmation within the stipulated one-month period, leading the court to deem the applicant to have withdrawn its entire claim pursuant to the applicable administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source dividende d'une société fiction de retrait autorité fiscale personne morale remboursement de frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision justifies the finding that the applicant is deemed to have withdrawn their application after failing to confirm its maintenance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to record a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the deemed withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2212864
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes
2107673
Tax Restitution Claim Withdrawal
2100519
Corporation Withdraws Claim for Restitution of French Withholding Taxes
2212878
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Tax
1909413
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the deemed withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to record a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision justifies the finding that the applicant is deemed to have withdrawn their application after failing to confirm its maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, la société LogiCor Holding Sàrl, représentée par le cabinet PwC Société d'Avocats, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution de retenues à la sources prélevées sur des dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un courrier du 27 novembre 2023, la société LogiCor Holding Sàrl a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. La société LogiCor Holding Sàrl a été invitée par un courrier du 27 novembre 2023, reçu le 1er décembre 2023, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions et informée qu'à défaut de cette production dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, elle n'a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Il résulte des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative que la société LogiCor Holding Sàrl est en conséquence réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2307770 présentée par la société LogiCor Holding Sàrl.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LogiCor Holding Sàrl et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 mars 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.