Jurisdictional Transfer in H1N1 Vaccination Liability Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from the national indemnity office for damages allegedly resulting from his spouse's H1N1 vaccination, but the administrative tribunal of Paris, noting that the claim concerned liability based on an administrative act where the generating event (the vaccination) occurred in Bordeaux, ruled that jurisdiction belonged to the administrative tribunal within whose territorial district the event took place. Consequently, pursuant to the rules governing jurisdiction for administrative liability claims, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Bordeaux.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in H1N1 Vaccination Liability Claim: Consequently, pursuant to the rules governing jurisdiction for administrative liability claims, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative tribunal of Bordeaux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Bordeaux Administrative Tribunal.
The court implicitly uses this article to justify the transmission of the file to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, M. A D, représenté par Me Joseph-Oudin, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices résultant de la vaccination de son épouse Mme C B contre la grippe H1N1 ;
2°) de mettre à la charge de l'ONIAM les entiers dépens ainsi que la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Laloye, vice-président de section, pour transmettre les dossiers à la juridiction administrative compétente.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Selon l'article R. 312-14 : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la vaccination de l'épouse de M. D, fait générateur du dommage dont il est demandé réparation par la présente instance, s'est déroulée à Bordeaux, commune du département de la Gironde. En vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, ce département est compris dans le ressort du tribunal administratif de Bordeaux, alors territorialement compétent en application de l'article précité au point précédent, et auquel il convient, selon la procédure prévue en son article R. 351-3, de transmettre le dossier de la requête n°2307767/6-2.
O R D O N NE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et à la présidente du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Paris, le 23 mai 2023.
Le vice-président de la 6ème section,
P. Laloye
N°2307767/6-2