Legal Entity v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Request Following Reversed Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal entity sought judicial review to annul a municipal decision dated November 3, 2023, which opposed a prior declaration for a change of use concerning a building. Subsequently, the entity filed a motion to withdraw its initial request because the municipality had issued a subsequent non-opposition decision following the submission of a new prior declaration dossier. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the withdrawal because it was pure and simple, thereby concluding the case by formally noting the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Legal Entity v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Request Following Reversed Decision: Subsequently, the entity filed a motion to withdraw its initial request because the municipality had issued a subsequent non-opposition decision following the submission of a new prior declaration dossier. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, granted the withdrawal because it was pure and simple, thereby concluding the case by formally noting the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
This article authorizes the court president to acknowledge withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, la SCI du Terroir représentée par M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 3 novembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Saint-Alban s'est opposé à la déclaration préalable qu'elle a déposée en vue d'un changement de destination du bâtiment situé 3, rue de l'Industrie, sur le territoire de la commune.
Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2024, la SCI du Terroir déclare se désister purement et simplement de sa requête dans la mesure où elle a déposé un nouveau dossier de déclaration préalable qui a fait l'objet d'un arrêté de non opposition du maire de Saint-Alban.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2024, la SCI du Terroir a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI du Terroir.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI du Terroir.
Fait à Toulouse, le 23 février 2024
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,