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2307759 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Housing Status Rejection

Numéro de cause 2307759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant initially sought judicial review, via a petition registered on September 20, 2023, to annul the implicit rejection by the mediation commission of Essonne concerning the priority and urgency status of their housing application. However, by a subsequent memorandum filed on October 30, 2023, the litigant explicitly declared the withdrawal of this petition. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found that the withdrawal was pure and unconditional, leading to an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Housing Status Rejection: However, by a subsequent memorandum filed on October 30, 2023, the litigant explicitly declared the withdrawal of this petition. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found that the withdrawal was pure and unconditional, leading to an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel positions administratives expulsion d'un logement procédure directrice notification de la décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

The President of the administrative tribunal is authorized by this provision to record the withdrawal of the request by order.

Article 1er

The withdrawal of the request by Mr. B is officially recorded in this article of the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de médiation de l'Essonne sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, M. B déclare " annuler " sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des tribunaux administratifs à donner acte des désistements par ordonnance.

2. Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2023, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 16 novembre 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon