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2307758 Généré par l'IA

Judicial Review Abandonment Following Administrative Reconsideration

Numéro de cause 2307758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged an administrative decision from June 2023 by which an office for veterans and war victims granted a specific aid amount of 2,000 euros under a decree from December 2018. Subsequently, the petitioner filed a memorandum stating they were abandoning their request because the office had re-examined their application and validated the requested aid. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order officially noting the petitioner's abandonment of the judicial review proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Abandonment Following Administrative Reconsideration: Subsequently, the petitioner filed a memorandum stating they were abandoning their request because the office had re-examined their application and validated the requested aid. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order officially noting the petitioner's abandonment of the judicial review proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel ordonnance de non-entrée en matière arrêté du Conseil d'État retrait de la demande révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the appeal via ordinance.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal based on the cited provision.
Généré par l'IA
2007519
Applicant Withdrawal Deemed After Failure to Confirm Continuation of Judicial Review Proceedings
2203725
Administrative Order Withdrawal Acknowledged
2201818
Withdrawal of Petition for Judicial Review
2401590
Withdrawal of Judicial Review of Administrative Refusal to Maintain Activity
2203742
Administrative Review After Withdrawal of Contested Acts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the appeal via ordinance.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal based on the cited provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 août 2023, M. B A conteste la décision du 14 juin 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre lui a attribué la somme de 2 000 euros au titre du dispositif d'aide institué par le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018.

Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2023, M. A adresse au tribunal " l'abandon de [s]a requête " en faisant valoir qu'après un nouvel examen de sa demande, les services de l'ONAC ont " validé son dossier " pour l'aide sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Eu égard aux termes de son mémoire, enregistré le 4 octobre 2023, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Office national des combattants et des victimes de guerre.

Fait à Marseille, le 18 octobre 2023.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière