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2307757 Généré par l'IA

Association Withdraws Property Tax Challenge

Numéro de cause 2307757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association filed a petition seeking discharge from property tax assessments for the year 2022 concerning two apartments and requesting the State bear the cost of their legal expenses. Following the filing of defense submissions by the public finances directorate, the association formally and unequivocally withdrew its entire petition. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to acknowledge withdrawals, issued an order simply noting the association's unqualified withdrawal of its claim, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdraws Property Tax Challenge: Following the filing of defense submissions by the public finances directorate, the association formally and unequivocally withdrew its entire petition. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to acknowledge withdrawals, issued an order simply noting the association's unqualified withdrawal of its claim, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête estimation fiscale immobilière biens étatiques dispositions fiscales association production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Tribunal to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the appeal, as stipulated in the first article of the order.
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2401981
Association Withdraws Property Tax Challenge
2401978
Association Withdraws Property Tax Assessment Challenge
2401641
Association's Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge Upheld
2501847
Property Owners' Association Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2402766
Association Withdraws Local Residence Tax Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally records the withdrawal of the appeal, as stipulated in the first article of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Tribunal to grant acknowledgment of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, l'association Union Cépière Robert Monnier (UCRM), représentée par la société d'avocats Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison des appartements n°3 et 6 situés 16 rue des Carmélites à Albi (81000) pour un montant de 343 euros en droits et pénalités ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 9 août et 22 octobre 2024, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et s'en remet à la sagesse du tribunal s'agissant du surplus des conclusions.

Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2024, l'association Union Cépière Robert Monnier déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2024, l'association Union Cépière Robert Monnier déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Union Cépière Robert Monnier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Union Cépière Robert Monnier et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 13 mars 2025.

La présidente du tribunal,

F. BILLET-YDIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,