Municipality Withdraws VAT Credit Refund Claim Following Directorate Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought judicial review to compel the refund of value-added tax credits for a specific period, but subsequently received confirmation from the public finance directorate that the full restitution had been decided. Following an invitation to confirm the maintenance of its claim, the municipality formally withdrew its request. The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the municipality's pure and simple discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Withdraws VAT Credit Refund Claim Following Directorate Confirmation: Following an invitation to confirm the maintenance of its claim, the municipality formally withdrew its request. The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the municipality's pure and simple discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal (désistement) of the request, which is the core ruling of the order.
This article of the Code of Administrative Justice authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, la commune de Mackenheim, représentée par son maire, demande au tribunal de prononcer le remboursement des crédits de la taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juin 2023 au 30 juin 2023.
Par des pièces complémentaires, en date du 7 décembre 2023, la commune de Mackenheim a transmis au greffe un courrier du directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin l'informant de ce qu'il avait été décidé de restituer dans leur totalité les crédits de taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette période.
Par un courrier, en date du 8 décembre 2023, adressé au moyen de l'application Télérecours, la commune de Mackenheim a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informée qu'à défaut de réception d'une confirmation, elle serait réputée s'en être désistée.
Par une lettre enregistrée le 11 décembre 2023, la commune de Mackenheim déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ".
2. Par une lettre enregistrée le 11 décembre 2023, la commune de Mackenheim déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la commune de Mackenheim.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Mackenheim et au directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 22 décembre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
Julien IGGERT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,