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2307755 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Complaint Against Judicial Officer

Numéro de cause 2307755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a petition seeking to lodge a complaint against a judicial officer (bailiff/court enforcement officer). The court determined, based on the Code of Criminal Procedure, that receiving such complaints falls under the jurisdiction of the judicial order, specifically the Public Prosecutor, and not the administrative court. Therefore, applying the administrative justice code provision allowing for the rejection of manifestly incompetent requests, the court dismissed the petition as being brought before the wrong jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale; Jurisdictional Challenge to Complaint Against Judicial Officer: The court determined, based on the Code of Criminal Procedure, that receiving such complaints falls under the jurisdiction of the judicial order, specifically the Public Prosecutor, and not the administrative court. Therefore, applying the administrative justice code provision allowing for the rejection of manifestly incompetent requests, the court dismissed the petition as being brought before the wrong jurisdiction.

Mots-clés

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dénonciation pénale autorisation d'exécution règlement du conflit juridictionnel grief de violation constitutionnelle e-justice droit judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the dismissal order.
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".
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459303
Jurisdictional Challenge to Judicial Order Decisions
2205331
Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Regarding Criminal Allegations
2401510
Rejection of Petition Challenging Judicial Activity Outside Administrative Jurisdiction
2308721
Challenge to Judicial Decisions Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2202776
Administrative Jurisdiction Over Forgery Allegations Against Judicial Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order explicitly rejects the request based on the court's lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the dismissal order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 août 2023, M. B A entend porter plainte contre Me D C, huissier de justice, devenu commissaire de justice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".

3. Par sa requête, M. A entend déposer plainte contre M. D C, huissier de justice, devenu commissaire de justice. Or, en vertu des dispositions citées au point précédent, de telles conclusions relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Dès lors, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 18 septembre 2023.

Le président,

signé

Christophe HERVOUET

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière, 3