Company Withdrawal of Withholding Tax Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, acting on behalf of a fund, initially sought the reimbursement of withholding taxes totaling €5,456.10 for the years 2003, 2004, and 2005, plus accrued interest and legal costs, but subsequently filed an act of pure and simple withdrawal from its claim after the tax authority acknowledged part of the restitution during the proceedings. The administrative court, invoking its power under the Code of Administrative Justice to record withdrawals by ordinance without prior adversarial instruction, granted the requested act of discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Withholding Tax Claim: The administrative court, invoking its power under the Code of Administrative Justice to record withdrawals by ordinance without prior adversarial instruction, granted the requested act of discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly recorded the withdrawal (désistement) of the claim in the first order.
This article authorizes the President to record a withdrawal by order, which justifies the procedural basis of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 28 juin 2023 et le 21 septembre 2023, la société Helaba Invest KAG MBH agissant pour le compte du fonds SUDKA-LCS-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 5 456, 10 euros, au titre des années 2003, 2004 et 2005 ;
2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence de la restitution totale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.
Par un acte, enregistré le 17 novembre 2023, la société Helaba Invest KAG MBH agissant pour le compte du fonds SUDKA-LCS-FONDS, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces de dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Par un acte enregistré le 17 novembre 2023, la société Helaba Invest KAG MBH agissant pour le compte du fonds SUDKA-LCS-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Helaba Invest KAG MBH agissant pour le compte du fonds SUDKA-LCS-FONDS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Helaba Invest KAG MBH agissant pour le compte du fonds SUDKA-LCS-FONDS et à la directrice de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 12 décembre 2023.
La présidente de la 9e chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.