Litigant's Claim Withdrawal and Costs Award in Employment Suspension Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought the annulment of a three-month extension of her employment suspension by the mayor, alongside a request for €4,000 in legal costs, but subsequently withdrew the annulment claim while maintaining the costs application. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to rule by ordinance on matters solely concerning legal costs after a party has withdrawn their principal claims, granted the withdrawal of the annulment request and ordered the municipality to pay the litigant €1,500 under the relevant administrative justice article, while rejecting the municipality's counter-claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant's Claim Withdrawal and Costs Award in Employment Suspension Appeal: The court, relying on the provision allowing presidents of judgment divisions to rule by ordinance on matters solely concerning legal costs after a party has withdrawn their principal claims, granted the withdrawal of the annulment request and ordered the municipality to pay the litigant €1,500 under the relevant administrative justice article, while rejecting the municipality's counter-claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order records the withdrawal of the main claim (désistement d'instance).
The court orders the municipality to pay costs to the applicant based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
The court rejects the municipality's request for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to issue the order, specifically to give notice of withdrawal and rule on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, Mme C A née B, représentée par Me Jorion, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le maire de Charenton-le-Pont a prolongé sa suspension de fonctions pour une durée de trois mois à compter du jour même ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Charenton-le-Pont le versement de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2025, présenté par Me Magnaval, la commune de Charenton-le-Pont, représentée par son maire en exercice, conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête et à ce que le versement de la somme de 1 500 euros soit mis à la charge de Mme A née B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, Mme A née B, représentée par Me Jorion, déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation mais persiste dans ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, Mme A née B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Charenton-le-Pont le versement à Mme A née B de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de cette commune présentées sur le même fondement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A née B de ses conclusions à fin d'annulation.
Article 2 : La commune de Charenton-le-Pont versera à Mme A née B la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions de la commune de Charenton-le-Pont présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A née B et à la commune de Charenton-le-Pont.
Fait à Melun, le 23 septembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,