Satisfaction Achieved Following Housing Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a court order compelling the prefect to assign housing, arguing that despite a favorable decision from the right-to-housing commission in April 2023, no offer had been made. The prefect responded that housing had been provided, and the petitioner moved into a five-room dwelling on January 22, 2024, thereby achieving satisfaction. Consequently, the administrative tribunal ruled that since the relief sought had been obtained, there was no longer any reason to rule on the injunction request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Satisfaction Achieved Following Housing Obligation: The prefect responded that housing had been provided, and the petitioner moved into a five-room dwelling on January 22, 2024, thereby achieving satisfaction. Consequently, the administrative tribunal ruled that since the relief sought had been obtained, there was no longer any reason to rule on the injunction request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that there is no need to rule on the application, based on the finding that the applicant obtained satisfaction.
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to issue an order declaring that there is no need to rule on a claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer un logement.
Il soutient que :
- Aucune proposition de logement ne lui a été faite en dépit de la décision favorable de la commission de médiation au droit au logement opposable de la Haute-Garonne en date du 25 avril 2023 ;
Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que M. A s'est vu attribuer un logement T5 et est entré dans les lieux le 22 janvier 2024.
Ce mémoire en défense a été communiqué à M. A le 26 février 2024 avec une invitation au désistement dans le délai de 8 jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête/ () ".
2. Il résulte de l'instruction que le préfet de la Haute-Garonne a attribué un logement au requérant le 18 janvier 2024 et qu'il est entré dans les lieux le 22 janvier 2024. Dès lors, il doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Et, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'injonction.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
- une copie sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 14 mars 2024.
La présidente du tribunal,
I. CARTHÉ-MAZÈRES
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,