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2307749 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Submit Mediation Decision in Housing Claim

Numéro de cause 2307749
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect to allocate suitable housing, but the administrative court rejected the claim as manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit the decision from the mediation commission or justify its absence, despite being formally requested to regularize the filing following notification that could not be delivered as unclaimed. The court applied procedural rules allowing for the outright rejection of unrectified, manifestly inadmissible requests when regularization was attempted but unsuccessful, thus dismissing the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 778-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Petitioner Fails to Submit Mediation Decision in Housing Claim: The court applied procedural rules allowing for the outright rejection of unrectified, manifestly inadmissible requests when regularization was attempted but unsuccessful, thus dismissing the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance notification de la décision appel d'offres infructueux procédure d'expulsion décisions incidentes demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 778-2 du code de justice administrative
This article defines the procedural requirement (production of the mediation commission's decision) whose violation led to the rejection of the request.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the substantive order rejecting the main claim.
Généré par l'IA
2504394
Petitioner's Rehousing Claim Dismissed for Failure to Produce Mediation Decision
2307680
Failure to Produce Mediation Decision Renders Housing Claim Inadmissible
2404502
Failure to Submit Required Mediation Decision; Claim Dismissed
2312720
Petitioner Fails to Regularize Filing for Housing Order
2215404
Enforcement of Mediation Housing Decision Denied Due to Failure to Regularize Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the substantive order rejecting the main claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 778-2 du code de justice administrative

This article defines the procedural requirement (production of the mediation commission's decision) whose violation led to the rejection of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 778-2 du code de justice administrative : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant, soit, en l'absence de commission, d'une copie de la demande adressée par le requérant au préfet ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 8 janvier 2024 et dont le pli est revenu au greffe du tribunal le 2 février 2024, revêtu de la mention : " pli avisé et non réclamé ", ces mentions précises, claires et concordantes attestant de la régularité de sa présentation, M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision de la commission de médiation dont il se prévaut et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 5 mai 2025.

Le premier vice-président,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière.