Withdrawal of Payment Notice Renders Judicial Review Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a payment notice for 25 euros issued by a municipality, but the municipality subsequently withdrew the contested notice. Citing the provision allowing the court president to issue an order when a request no longer presents any issue for judgment, the court determined that since the original payment notice was definitively withdrawn, the company's application became moot, resulting in an order declaring that there was no need to rule on the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Payment Notice Renders Judicial Review Moot: Citing the provision allowing the court president to issue an order when a request no longer presents any issue for judgment, the court determined that since the original payment notice was definitively withdrawn, the company's application became moot, resulting in an order declaring that there was no need to rule on the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that there is no need to rule on the request.
The provision cited as the legal basis authorizing the court to rule that there is no need to proceed ('Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, la société Bureau Veritas Solutions demande au tribunal d’annuler l’avis des sommes à payer émis par la commune de Lille le 24 juillet 2023 à son encontre pour le recouvrement d’une somme de 25 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, la commune de Lille conclut au non-lieu à statuer. Elle fait valoir qu’elle a procédé au retrait de l’avis litigieux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
(…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article
L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 26 septembre 2023 devenue définitive, la maire de Lille a procédé au retrait du titre litigieux. Par suite, la requête de la société Bureau Veritas Solutions est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Bureau Veritas Solutions.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bureau Veritas Solutions et à la commune de Lille.
Fait à Lille, le 24 octobre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,