Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order requiring their immediate departure from French territory, specifying the destination country and imposing a 12-month re-entry ban, but the Administrative Tribunal of Montreuil declined jurisdiction because the applicant's residence at the time of the contested decision was in Maisons-Alfort, Val-de-Marne, which according to procedural rules places competence for such administrative police decisions with the Administrative Tribunal of Melun. Therefore, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdictional competence, the case file was ordered to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge: Therefore, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdictional competence, the case file was ordered to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal, based on the non-competence of the current court.
This provision is cited as the legal basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, M. A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois ;
2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ainsi que l'assistance d'un interprète en langue Arabe.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions "
3. Il ressort de la requête de M. B que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Maisons-Alfort, dans le département de Val-de-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 29 juin 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. C0