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2307740 Généré par l'IA

Withdrawal of Military Pension Revision Case

Numéro de cause 2307740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of a request to revise a military pension, requested symbolic damages, and sought legal costs. However, the litigant subsequently filed an unqualified declaration of withdrawal of the entire action. The court granted the withdrawal pursuant to its administrative justice code authority, thereby formalizing the cessation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Military Pension Revision Case: However, the litigant subsequently filed an unqualified declaration of withdrawal of the entire action. The court granted the withdrawal pursuant to its administrative justice code authority, thereby formalizing the cessation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision de la rente retrait de la demande de révision contrôle juridictionnel autorité administrative fraude pour esquiver le service militaire droit disciplinaire militaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to give formal notice of the withdrawal of the claim.
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2007968
Claim Withdrawal in Military Pension Dispute
2203062
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Military Pension Credit
461649
Withdrawal of Petition for Revision of Military Survivor's Pension Denial
1924114
Withdrawal of Military Disability Pension Appeal
23BX00656
Military Pension Revision Appeal Dismissal for Untimeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to give formal notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le chef du service des retraites de l'Etat a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire ;

2°) de condamner le chef du service des retraites de l'Etat à lui verser la somme d'un euro symbolique au titre de dommages et d'intérêts ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 9 octobre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Nantes, le 21 novembre 2023.

Le président,

C. CANTIE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,