Commercial Entity v. National Medical Accident Compensation Office (Jurisdiction Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity sought the annulment of an enforcement order for a sum owed to a national medical accident compensation office, arguing that the territorial jurisdiction of the court was incorrect. The court reasoned that an appeal challenging a debt recovery notice issued by the compensation office, which involves assessing the debtor's liability to the victim (whose rights the office has subrogated), falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the damaging event occurred, as stipulated by the code of administrative justice regarding claims based on administrative acts. Since the originating damage took place in Arcachon (Gironde), the case was ordered to be transferred to the administrative tribunal of Bordeaux.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article R. 312-14 du même code; Commercial Entity v. National Medical Accident Compensation Office (Jurisdiction Dispute): The court reasoned that an appeal challenging a debt recovery notice issued by the compensation office, which involves assessing the debtor's liability to the victim (whose rights the office has subrogated), falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the damaging event occurred, as stipulated by the code of administrative justice regarding claims based on administrative acts. Since the originating damage took place in Arcachon (Gironde), the case was ordered to be transferred to the administrative tribunal of Bordeaux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Bordeaux Administrative Tribunal.
This article governs the notification procedure for the order.
The court applied this provision to justify the transmission of the case file to another competent administrative tribunal.
This provision was used to determine the territorially competent jurisdiction for the case, which justified the transmission ordered in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, la société Beazley Furlongue Limited, représentée par Me Caremoli, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire du 14 avril 2023 d'un montant de 14 586,39 euros émis par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à son encontre ;
2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. L'article R. 312-14 du même code dispose : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organisme privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ".
3. Lorsque l'ONIAM a émis un titre exécutoire en vue du recouvrement de la somme versée à la victime en application de l'article L.1142-15, le recours du débiteur tendant à la décharge de la somme ainsi mise à sa charge invite le juge administratif à se prononcer sur la responsabilité du débiteur à l'égard de la victime, aux droits de laquelle l'office est subrogé, ainsi que le montant de son préjudice. Par suite, il résulte de l'article R.312-14 précité que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître d'une telle demande est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où s'est produit le fait générateur du dommage subi par la victime.
4. Il résulte de l'instruction que le fait générateur du dommage à l'origine du litige s'est produit au centre hospitalier d'Arcachon, dans le département de Gironde. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-14 du code de justice administrative et de l'article R. 221-3 du même code, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Bordeaux.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Beazley Furlongue Limited est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Beazley Furlongue Limited et à la présidente du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Montreuil, le 5 juillet 2023.
Le président du tribunal,
Signé
M. A