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2307735 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Review of Denial of Access to "Affaire du Siècle" Documents

Numéro de cause 2307735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul the implicit rejection of a request for administrative documents concerning the "affaire du siècle" and to compel the Minister of Ecological Transition and Territorial Cohesion to produce them, but subsequently filed a memorandum on June 16, 2023, declaring an unequivocal and simple withdrawal of the entire application. Consequently, the court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Review of Denial of Access to "Affaire du Siècle" Documents: Consequently, the court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

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accès aux documents contrôle juridictionnel retrait de la requête demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative examen en cassation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited by the petitioner in the first point of their initial claims, but since the petitioner withdrew the case, no order was made regarding costs under this article in the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judicial formation to record the withdrawal of a case by order.
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2404154
Petitioner Withdraws Request for Access to Employment Documents
2308860
Petitioner's Withdrawal of Access to Archives Case
2205062
Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Continuation of Administrative Review.
2401379
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Application for Judicial Review
2305583
Judicial Review Petition Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Intent to Pursue

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judicial formation to record the withdrawal of a case by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the petitioner in the first point of their initial claims, but since the petitioner withdrew the case, no order was made regarding costs under this article in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rejeté sa demande de communication de documents administratifs relatifs à " l'affaire du siècle " ;

2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de lui communiquer les documents demandés dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 juin 2023, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 juin 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Fait à Paris, le 21 juin 2023.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.