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2307734 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Annulment of Housing Solidarity Fund Denial

Numéro de cause 2307734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a departmental council's decision from June 2023 that denied assistance under the Solidarity Fund for Housing (FSL); however, the requester subsequently filed a memo explicitly and unconditionally withdrawing their lawsuit. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request to note the discontinuance of the proceedings, thereby terminating the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Annulment of Housing Solidarity Fund Denial: Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request to note the discontinuance of the proceedings, thereby terminating the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action expulsion d'un logement suppression de l'aide sociale ordonnance de non-entrée en matière droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
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2103150
Petitioner Withdraws Appeal Against Denial of Housing Solidarity Fund Aid
2506121
Petitioner Withdraws Claim for Housing Solidarity Funds
2302254
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Housing Offer Annulment Request
2304282
Withdrawal of Application for Judicial Review of Housing Aid Denial
2107308
Administrative Court: Deemed Withdrawal of Claim for Housing Solidarity Funds Due to Failure to Confirm Pursuit of Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a refusé de lui accorder une aide au titre du fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2024, le département du

Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ 1° Donner acte des désistements / () ".

2. M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 3 février 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,