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2307732 Généré par l'IA

Dismissal of Naturalization Appeal Due to Failure to Confirm Interest

Numéro de cause 2307732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision from March 3, 2023, which dismissed their naturalization request. Following an inquiry regarding the continued interest in the request, the petitioner was invited via a letter dated November 2, 2023, to explicitly confirm the continuation of their claims within one month, as per the Code of Administrative Justice, warning that failure to respond would result in deemed withdrawal. Because the petitioner failed to provide the required express confirmation within the stipulated time limit, the court, referencing its authority to note withdrawals, ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn their entire appeal and therefore formally recorded this withdrawal in its order.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Naturalization Appeal Due to Failure to Confirm Interest: Following an inquiry regarding the continued interest in the request, the petitioner was invited via a letter dated November 2, 2023, to explicitly confirm the continuation of their claims within one month, as per the Code of Administrative Justice, warning that failure to respond would result in deemed withdrawal. Because the petitioner failed to provide the required express confirmation within the stipulated time limit, the court, referencing its authority to note withdrawals, ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn their entire appeal and therefore formally recorded this withdrawal in its order.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation fiction de retrait licenciement administratif naturalisation facilitée droit de cité demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of her claims, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the authority to record withdrawals via order.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the appeal filed by Ms. B be recorded.
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2008876
Dismissal of Naturalization Appeal Due to Lack of Confirmation
2105266
Naturalization Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2302848
Withdrawal of Naturalization Appeal Due to Non-Confirmation
2013123
Withdrawal of Naturalization Appeal Due to Failure to Confirm Pursuit
2011136
Petitioner's Failure to Confirm Appeal Leads to Deemed Withdrawal of Naturalization Objection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the withdrawal of the appeal filed by Ms. B be recorded.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of her claims, leading to the deemed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the authority to record withdrawals via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par un courrier du 2 novembre 2023, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Par un courrier du 2 novembre 2023, Mme B a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Le courrier envoyé à la requérante a été signé le 22 novembre 2023. N'ayant pas répondu à la demande qui y était formulée, et à défaut d'avoir confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois imparti à cet effet, Mme B est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 8 janvier 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.