Transfer of Jurisdiction in Administrative Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of an administrative order compelling departure from French territory, refusal of voluntary departure time, designation of the destination country, and a 24-month re-entry ban with Schengen information system flagging. The court ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise because, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time of that decision, and the litigant resided in a department falling under the jurisdiction of the Cergy-Pontoise tribunal, not Paris, at the time the order was issued.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.911-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Administrative Order Challenge: The court ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise because, pursuant to articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time of that decision, and the litigant resided in a department falling under the jurisdiction of the Cergy-Pontoise tribunal, not Paris, at the time the order was issued.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal based on territorial jurisdiction rules.
Cited as the general rule permitting the tribunal to transmit the file to a competent jurisdiction.
Cited as the basis for establishing that the competent tribunal is the one where the appellant resided at the time of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, M. A B, représenté par
Me Ben Younes, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois assortie d'une décision de signalement aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen (SIS) ;
2°) d'enjoindre au préfet de police d'examiner sa situation en application de l'article L.911-2 du code de justice administrative dans le cadre de sa demande de régularisation par une admission exceptionnelle au séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Issy-les-Moulineaux dans le département des Hauts-de-Seine. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 9 mai 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2307732/12-3