Withdrawal of Annulment Application for Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals, having requested the annulment of a building permit granted by a municipality for the construction of 30 collective housing units, subsequently filed a statement withdrawing their entire request. Based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals, the court granted the uncontested, pure and simple withdrawal of the application, ordering that the withdrawal be officially noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Application for Building Permit: Based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals, the court granted the uncontested, pure and simple withdrawal of the application, ordering that the withdrawal be officially noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the application, which is the central act of the order.
This article grants the President the authority to issue an order formalizing the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, Mme C D et Mme B A, représentées par Me Schoegje, demandent au tribunal :
1°) - d'annuler l'arrêté en date du 10 novembre 2023, par lequel le maire de la commune de Quint-Fonsegrives a délivré à la société Urbis Réalisations SAS le permis de construire n° PC 031 445 23 C0010 pour la construction de 30 logements collectifs sur un terrain situé 49b, route de Castres ;
2°) - de mettre à la charge de la commune de Quint-Fonsegrives et de la société Urbis Réalisations SAS une somme de 5 000 euros à leur verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 avril 2024, Mmes A et D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 8 avril 2024, la société Urbis Réalisations SAS, représentée par Me Courrech, demande au tribunal de donner acte du désistement des requérantes.
Par lettre enregistrée le 2 janvier 2024, Me Schoegje a informé le tribunal que Mme B A était désignée comme représentante unique des signataires de la requête et, en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, seule destinataire de la notification de la décision à venir.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2024, Mme A et Mme D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A et Mme C D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la société Urbis Réalisations SAS et à la commune de Quint-Fonsegrives.
Fait à Toulouse, le 9 avril 2024
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,