Simplified Joint-Stock Company v. Prefect (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought to annul the prefect's decision refusing to allow the company to maintain a pedestrian path to the beach as a means of emergency exit, and requested an order compelling the prefect to authorize the use of the dike's maintenance strip as a safe alternative route to the beach, but subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of its entire claim. The court, citing the applicable provision of the administrative justice code regarding the taking of notice of withdrawals, granted the withdrawal, resulting in an order giving formal notice of the company's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Simplified Joint-Stock Company v. Prefect (Withdrawal of Claim): The court, citing the applicable provision of the administrative justice code regarding the taking of notice of withdrawals, granted the withdrawal, resulting in an order giving formal notice of the company's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the decision to formally record the withdrawal of the appeal.
This article grants the President the authority to formally record withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er juin 2023 et le 9 février 2024, la société par actions simplifiées (SAS) L'Escale du Perthuis, représentée par Me Vendé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 31 mars 2023 en ce que le préfet de la Vendée a refusé que la SAS L'Escale du Perthuis conserve l'usage d'un chemin piétonnier accédant à la plage comme sortie de secours ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée d'autoriser l'usage par la SAS L'Escale du Perthuis de la bande d'entretien au pied de la digue pour se rendre de façon sécurisée à la plage en contournant la digue par l'Ouest, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 janvier 2024 et 10 juin 2024, le préfet de la Vendée, dans le dernier état de ses écritures, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2025, la SAS L'Escale du Perthuis, représentée par Me Vendé, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2025, la SAS L'Escale du Perthuis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS L'Escale du Perthuis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS L'Escale du Perthuis et au préfet de la Vendée.
Fait à Nantes, le 6 février 2025.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,