Withdrawal of Petition Following Failure to Confirm Interest in Annulment of Implicit Refusal After Application Was Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal of his family reunification application and compel the administrative authority to grant the request, but the administrative authority subsequently responded that the application had been granted. The court, referencing procedural rules allowing the president to invite the applicant to confirm the continuation of proceedings when the interest in the request is questionable, issued an order noting the withdrawal of the petition because the applicant failed to expressly confirm the maintenance of his conclusions within the prescribed one-month period following notification of the invitation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition Following Failure to Confirm Interest in Annulment of Implicit Refusal After Application Was Granted: The court, referencing procedural rules allowing the president to invite the applicant to confirm the continuation of proceedings when the interest in the request is questionable, issued an order noting the withdrawal of the petition because the applicant failed to expressly confirm the maintenance of his conclusions within the prescribed one-month period following notification of the invitation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly notes the withdrawal of the request in the operative part.
This article, cited in the reasoning, justifies the power of the President to issue an order noting a withdrawal.
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their conclusions, which led to the finding of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête 30 novembre 2023, M. A B représenté par Me Poret demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui accorder le bénéfice du regroupement familial dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2024, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir qu'il a été fait droit à la demande de regroupement familial de M. B.
Une lettre a été adressée le 7 février 2024 au conseil de M. B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()".
3. En dépit de la demande qui a été adressée à son conseil par l'application télérecours le 7 février 2024 et dont il a accusé de réception le 22 février suivant, M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, M. B doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble le 27 mars 2024.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2307724