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2307723 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Following Acknowledged Pay Increase

Numéro de cause 2307723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision rejecting their appeal for a specific professional pay increase (SIC for defense civil engineers) and requested costs, but subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of their entire request after the Ministry of the Armed Forces acknowledged the pay increase grant effective from the date of their appointment. The Administrative Tribunal, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code, noted the withdrawal of the claim as there was no opposition to doing so.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Following Acknowledged Pay Increase: The Administrative Tribunal, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code, noted the withdrawal of the claim as there was no opposition to doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles retrait de l'opposition annulation civile réduction de l'augmentation ordinaire de traitement indemnité majorée renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to give effect to withdrawals.
Article 1er
The court grants the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.
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2110990
Claimant Withdraws Appeal Against Refusal of Pay Increment
2221614
Presumed Withdrawal of Claim for Salary Correction Following Subsequent Contract Amendment
2011946
Remuneration Award After Withdrawal and Rejection of Claims
2003043
Claimant's Withdrawal of Salary Equalization Suit
2110009
Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Salary Reclassification Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court grants the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to give effect to withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2023 rejetant son recours gracieux tendant au bénéfice de la majoration SIC -Systèmes d'information et de communication- des ingénieurs civils de la défense ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2024 et communiqué avec une invitation à se désister, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au non-lieu à statuer, par décision du 3 décembre 2024, la cheffe de la division gestion administrative et paie du centre ministériel de Toulon ayant octroyé à M. B le bénéfice de la majoration SIC des ingénieurs civils de la défense compter du 1er janvier 2023, date de sa nomination dans le corps des ingénieurs civils de la défense et de son affectation sur un emploi de la filière SIC.

Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.

Fait à Toulouse, le 10 janvier 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,