Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2307721 Généré par l'IA

Mootness of Annulment of Collection Order Due to Debt Regularization

Numéro de cause 2307721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a collection order for a specific solidarity allowance overpayment amounting to €36,775.43 for the period of April 2017 to April 2023, but the administrative authority subsequently informed the court that following a regularization of the individual's file, the claimed debt subject to the enforcement order no longer existed. Consequently, the court determined, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, that the request for annulment had become moot because the dispute regarding the debt itself was resolved, thus ruling that there was no longer any reason to rule on the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Annulment of Collection Order Due to Debt Regularization: Consequently, the court determined, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, that the request for annulment had become moot because the dispute regarding the debt itself was resolved, thus ruling that there was no longer any reason to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement autorisation d'exécution recours en annulation sursis concordataire demande adressée à l'autorité surendettement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision is based on the authority granted to the president to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
This article dictates that there is no longer any need to rule on the merits of Mme B's request.
Généré par l'IA
2305271
Remission of Overpayment Debt Renders Annulment Moot
2400358
Opposition to Collection Order Rendered Moot by Debt Forgiveness
2106508
Claimant v. Family Allowance Fund: Overpayment Annulment Moot Due to Debt Remission
2213012
Mootness of Debt Annulment and Discharge Claim
2203842
Annulment of Collection Order Due to Nullification of Underlying Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates that there is no longer any need to rule on the merits of Mme B's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision is based on the authority granted to the president to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 novembre 2023 et le 8 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Brivet-galaup, forme opposition à la contrainte en date du 26 octobre 2023 par laquelle pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes pour le recouvrement d'un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 36 775,43 euros pour ls périodes d'avril 2017 à avril 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, France travail Auvergne-Rhône-Alpes conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.

Elle informe que suite à la régularisation du dossier de Mme B, elle n'est plus redevable envers France Travail des sommes mentionnées sur la contrainte contestée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que suite à la régularisation du dossier de Mme B, elle n'est plus redevable envers France Travail des sommes mentionnées sur la contrainte contestée. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la France travail Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Grenoble, le 6 juin 2024.

Le président,

J.P. Wyss

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.