Jurisdictional Transfer for Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order compelling him to leave French territory, specifying a destination country and imposing a one-year entry ban, but the administrative court declined jurisdiction because the challenged decision related to police powers and the petitioner resided in Paris at the time of the decision; therefore, in accordance with the rules on jurisdictional competence for administrative police decisions, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the administrative tribunal of Paris, where the petitioner was resident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer for Expulsion Order Challenge: Il ressort des pièces du dossier que M. A C résidait, à la date de la décision attaquée, à Paris, dans le 18ème arrondissement. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête de M. A C au tribunal administratif de Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal.
This provision mandates the referral of the case to the competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2023, M. B A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Aux termes de son article R. 312-8 : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris ; "
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A C résidait, à la date de la décision attaquée, à Paris, dans le 18ème arrondissement. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre la requête de M. A C au tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A C est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Versailles, le 10 octobre 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon