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2307721 Généré par l'IA

Metropolitan Council Advertising Regulation Suspension Rejected

Numéro de cause 2307721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request for the suspension of a local advertising regulation adopted by the metropolitan council was rejected because none of the arguments raised against the decision were deemed likely to create a serious doubt regarding its legality, which is the standard required under environmental code provisions governing judicial review of decisions following public inquiries for interim relief. Consequently, the court dismissed the application for suspension and the related claim for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 554-12 du code de justice administrative, article L. 123-16 du code de l'environnement, article L. 522-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête n° 2307721 est rejetée; Metropolitan Council Advertising Regulation Suspension Rejected: Consequently, the court dismissed the application for suspension and the related claim for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
approbation du règlement norme environnementale publicité comparative contrôle juridictionnel qualité pour recourir contre permis suspension provisoire

Dispositions légales citées

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article L. 554-12 du code de justice administrative
Aux termes du l'article L. 554-12 du code de justice administrative : " La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par l'article L.
article L. 123-16 du code de l'environnement
554-12 du code de justice administrative : " La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Used to justify rejecting the suspension request using a simplified procedure.
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive regarding the rejection of associated costs claims.
Article 1er : La requête n° 2307721 est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the request.
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2204409
Metropolitan Council Outdoor Advertising Regulation Annulment (Partial)
2209191
Company v. Local Authority Regarding Advertising Fine Suspension
2305604
Metropolitan Authority Advertising Regulation Interpretation
2006270
Company v. Municipal Council on Advertising Regulation Revision
2008140
Petition to Suspend Daily Fine for Advertising Devices Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête n° 2307721 est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the request.

article L. 522-3 du code de justice administrative

Used to justify rejecting the suspension request using a simplified procedure.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive regarding the rejection of associated costs claims.

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Texte complet

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2307292 tendant notamment à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision contestée.

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du l'article L. 554-12 du code de justice administrative : " La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement. " Selon le premier alinéa de l'article L. 123-16 du code de l'environnement : " Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci. "

2. Aucun des moyens susvisés et invoqués par la société GM2D à l'encontre de la délibération du 26 juin 2023 par laquelle le conseil de la métropole de Lyon a approuvé le règlement local de publicité de la métropole, n'est manifestement de nature, au vu de la requête, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête n° 2307721 selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de cette même requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2307721 est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera à notifiée à la société GM2D.

Fait à Lyon, le 20 septembre 2023.

Le juge des référés,

H. Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,