Refusal to Issue Residence Permit Receipt; Subsequent Issuance Renders Annulment Moot; State Ordered to Pay Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2023, M. B A, représenté par

Me Blanc, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 mars 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de sa demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " avec autorisation de travail ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de sa demande de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " avec autorisation de travail, dans un délai de trois jours à compter de la décision à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de le convoquer dans un délai de trois jours afin de réexaminer sa demande, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2023, M. A demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Il maintient ses conclusions tendant à ce que le tribunal mette à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() "

2. Il ressort des pièces du dossier qu'il a été remis à M. A un récépissé de sa demande de délivrance d'une carte de séjour avec autorisation de travail le 20 avril 2023. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du

24 mars 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un récépissé de sa demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " avec autorisation de travail, ni sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer ce récépissé.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un récépissé à M. A, ni sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de délivrer un récépissé.

Article 2 : L'Etat versera à M. B A une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 26 avril 2023.

Le vice-président de la 5e section

L. GROS

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./5-2