Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision Denying Electricity Meter Installation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision from October 3, 2023, which denied the installation of an electricity meter for her agricultural hangar; however, the petitioner subsequently filed an act on January 13, 2024, declaring a pure and simple withdrawal of the request, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally noting the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision Denying Electricity Meter Installation: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally noting the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request, which is the final order.
This article authorizes the president of the judgment panel, by order, to formally note withdrawals.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2023 par laquelle le maire de la commune de Montelier a refusé de faire droit à sa demande d'installation d'un compteur et d'électricité pour son hangar agricole situé 1964 chemin de Chassenette.
Par acte enregistré le 13 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Montelier.
Fait à Grenoble le 18 janvier 2024.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2307720