Petitioner v. Prefecture Regarding Alien Minor Circulation Document Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023, Mme A E C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous en vue de la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur à ses deux filles jumelles, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme C soutient que :

- elle a déposé les demandes de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur en avril 2022 et en avril 2023, sans avoir aucun retour de la préfecture ; ses filles se trouvent en conséquence dans l'impossibilité de sortir du territoire français ;

- la condition d'urgence est remplie au regard de l'ancienneté de ses demandes ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il ressort des pièces jointes à la requête que Mme C a obtenu la délivrance

d'attestations confirmant le dépôt, les 29 avril 2022 et 4 avril 2023, des demandes de document de circulation pour étranger mineur qu'elle a présentées au bénéfice de ses filles mineures

Jermena et D B. En vertu des dispositions combinées de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration et du décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation " ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur), le silence gardé par l'administration sur ces demandes a fait naître des décisions implicites de rejet deux mois après leur enregistrement. Ainsi, des décisions implicites de rejet ont été prises par la préfète du Val-de-Marne, auxquelles la présente demande est susceptible de faire obstacle. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres conditions prévues par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, il y a lieu, en l'état de l'instruction, de rejeter la demande aux fins d'injonction et d'astreinte de Mme C, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice font en tout état de cause obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que Mme C présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E C et à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 26 juillet 2023.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,