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2307719 Généré par l'IA

Case Transfer Regarding Annulment of Decree Dissolving De Facto Group

Numéro de cause 2307719
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decree dated June 21, 2023, dissolving a de facto group, but the Administrative Tribunal of Marseille determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the direct challenge against a decree falls under the exclusive first and last instance jurisdiction of the Council of State, necessitating the immediate transfer of the case file to the Council of State for further proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 414-2 du code de justice administrative, article R. 311-1 du code de justice administrative, Article R. 311-1 du même code; Case Transfer Regarding Annulment of Decree Dissolving De Facto Group: Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".

Mots-clés

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procédure en annulation arrêté du Conseil d'État fixation de compétence unité du jugement de divorce séparation de biens exhérédation

Dispositions légales citées

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article R. 351-2 du code de justice administrative
The court ordered the transmission of the case file to the Conseil d'Etat based on this article.
article R. 414-2 du code de justice administrative
Par la présente requête, transmise au tribunal administratif de Marseille au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du code de justice administrative dit " C citoyens ", M.
article R. 311-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions précitées du 1° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, cette requête relève de la compétence du Conseil d'Etat.
Article R. 311-1 du même code
This article establishes the exclusive jurisdiction of the Conseil d'Etat over appeals against decrees, which justifies the transfer.
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2305164
Departmental Council Decision Annulment Transfer of Jurisdiction
2400194
Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Transfer
2307382
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Annulment Case
2403404
Jurisdictional Transfer of Order Annulment Case
2502288
Case Transfer for Annulment of Residence Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-2 du code de justice administrative

The court ordered the transmission of the case file to the Conseil d'Etat based on this article.

Article R. 311-1 du même code

This article establishes the exclusive jurisdiction of the Conseil d'Etat over appeals against decrees, which justifies the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2023, M. B A demande l'annulation du décret du 21 juin 2023 portant dissolution du groupement de fait " Les Soulèvements de la Terre ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".

2. Aux termes de l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 1° Des recours dirigés contre les ordonnances du Président de la République et les décrets () ".

3. Par la présente requête, transmise au tribunal administratif de Marseille au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du code de justice administrative dit " C citoyens ", M. A demande l'annulation du décret du 21 juin 2023 portant dissolution du groupement de fait " Les Soulèvements de la Terre ". En vertu des dispositions précitées du 1° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, cette requête relève de la compétence du Conseil d'Etat. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.

Fait à Marseille, le 21 août 2023.

Pour la présidente du tribunal empêchée,

Le président de permanence,

Signé

J-M. Laso