Municipality Compliance Renders Penalty Request Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought to impose a penalty (astreinte) against a municipality for failing to comply with a prior administrative judgment from October 19, 2023, which mandated the delivery of a certificate of non-opposition to a prior declaration within one month. The municipality argued that the request for penalty was moot because the mayor issued the required authorization by decision dated July 11, 2024, which the court confirmed constituted execution of the original judgment. Consequently, the court determined that the requester's subsequent claims regarding the penalty were rendered without object and ordered that there was no need to rule on the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Compliance Renders Penalty Request Moot: The municipality argued that the request for penalty was moot because the mayor issued the required authorization by decision dated July 11, 2024, which the court confirmed constituted execution of the original judgment. Consequently, the court determined that the requester's subsequent claims regarding the penalty were rendered without object and ordered that there was no need to rule on the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the merits of the request due to the execution of the prior judgment.
This article is the procedural basis cited implicitly by the decision type (Ordonnance) and the ruling that there is no need to rule on the substance (Article 1er).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Avallone, demande au tribunal d'assortir l'injonction prononcée par le jugement n°2106533 du 19 octobre 2023 d'une astreinte.
Il soutient que la commune de Gignac n'a pas exécuté le jugement du 19 octobre 2023 malgré l'envoi de deux courriers officiels.
Par une ordonnance en date du 17 juin 2024, le président du tribunal administratif a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l'exécution du jugement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, la commune de Gignac, représentée par Me Pilone, conclut au rejet de la demande en ce que le jugement n°2106533 a été exécuté.
Elle soutient que, par décision du 11 juillet 2024, le maire a délivré l'autorisation demandée.
Vu :
- le jugement n° 2106533 en date du 19 octobre 2023 du tribunal administratif de Montpellier ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par jugement n° 2106533 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de céans a enjoint au maire de Gignac de délivrer à M. et Mme A un certificat de non-opposition à déclaration préalable dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (); () ". Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. "
3. Par arrêté du 11 juillet 2024, le maire de la commune de Gignac a délivré à M.A un certificat de non opposition à la déclaration préalable déposée par M. A. Par suite, les conclusions de M. A sont devenues sans objet.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Gignac.
Fait à Montpellier, le 19 septembre 2024.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 19 septembre 2024.
La greffière,
A. Junonn