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2307717 Généré par l'IA

Discontinuance of Expulsion Appeal and Fee Claim

Numéro de cause 2307717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision ordering their expulsion from French territory and requested the State pay their legal counsel fees, but subsequently filed an unconditional notice of discontinuance of the proceedings. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note discontinuances by ordinance, granted the request and formally recorded the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Discontinuance of Expulsion Appeal and Fee Claim: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note discontinuances by ordinance, granted the request and formally recorded the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale procédure en annulation honoraires d'avocat retrait de la requête réexamen de la décision de renvoi expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article formally records the judicial act of granting acknowledgment of the withdrawal of the appeal (désistement).
Article R. 222-1
This procedural article grants the President of the Chamber the power to issue an order acknowledging withdrawals.
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2500226
Discontinuance of Appeal Against Expulsion Order
22LY02764
Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order
2207377
Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order and Residence Permit Request
2209113
Administrative Order Annulment and Legal Costs Following Withdrawal of Expulsion Order
2504359
Withdrawal of Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the judicial act of granting acknowledgment of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1

This procedural article grants the President of the Chamber the power to issue an order acknowledging withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 août 2023, Mme C, représentée par Me Lequien, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 mai 2022 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a décidé son expulsion du territoire français ;

2°) de condamner l'État à verser à son conseil la somme de 2 400 euros, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille.

Par un acte, enregistré le 19 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 19 octobre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme C et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 26 octobre 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,