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2307716 Généré par l'IA

Val-d'Oise Prefect Order Annulment Jurisdiction Referral

Numéro de cause 2307716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of an order issued by the prefect of the Val-d'Oise requiring immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban. The court determined that jurisdiction belonged to a different administrative tribunal because, at the time the contested decision was made, the petitioner resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading to the referral of the case file to the competent court as mandated by the applicable administrative justice codes concerning venue based on the place of residence.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Val-d'Oise Prefect Order Annulment Jurisdiction Referral: The court determined that jurisdiction belonged to a different administrative tribunal because, at the time the contested decision was made, the petitioner resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading to the referral of the case file to the competent court as mandated by the applicable administrative justice codes concerning venue based on the place of residence.

Mots-clés

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décision de renvoi décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence e-justice interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article determines the jurisdiction based on the place of residence of the person subject to the administrative decision.
Article R. 221-3 du même code
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, linking the case to Montreuil.
Généré par l'IA
2209579
Val-d'Oise Prefect Order Annulment Jurisdiction Transfer
2303686
Val d'Oise Prefectural Departure Order and Jurisdiction Transfer
2211755
Val-d'Oise Prefect's Deportation Order Jurisdiction Dispute
2405863
Prefectural Departure Order Annulment Jurisdiction Referral
2411114
Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Referral

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article determines the jurisdiction based on the place of residence of the person subject to the administrative decision.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, linking the case to Montreuil.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, M. A B, représenté Me Raji, demande au tribunal d'annuler l'arrêté 6 juin 2023 par lequel par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Neuilly-sur-Marne, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.

Fait à Cergy, le 8 juin 2023.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet