Claimant v. Prefect of Essonne (Jurisdiction Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant, represented by their curator, requested that the administrative court compel the prefect of a specific department to provide suitable emergency housing, based on an earlier favorable decision from the right to housing mediation commission of that department. The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, actions seeking to compel a prefect to act fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in whose district that authority is based. Since the challenged authority was the prefect of the Essonne department, the court ruled that the competent jurisdiction was the administrative tribunal of Versailles and ordered the immediate transmission of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Claimant v. Prefect of Essonne (Jurisdiction Transfer): The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, actions seeking to compel a prefect to act fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in whose district that authority is based. Since the challenged authority was the prefect of the Essonne department, the court ruled that the competent jurisdiction was the administrative tribunal of Versailles and ordered the immediate transmission of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
The President delegated authority to rule by order based on this article regarding the transfer of cases to the competent jurisdiction.
This article was used to determine the competent administrative tribunal based on the seat of the authority that took the contested decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, Mme E B, aux bons soins de sa fille, Mme C D, curatrice, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 27 juillet 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable de l'Essonne (91).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal administratif de Melun a délégué M. A, premier vice-président, pour statuer par voie d'ordonnance en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". L'article R. 221-3 du même code énonce que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles () ".
3. Mme B demande au tribunal d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités conformément à la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de l'Essonne. Par suite, la requête de Mme B relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Versailles et doit être transmise à ce tribunal.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à Mme E B et à Mme C D, curatrice.
Le magistrat désigné,
B. GUEVEL
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La Greffière,