Withdrawal of Claim in Public Works Dispute and Denial of Cost Allocation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, la société Sorbat 77, représentée par Me Moisson, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Bry-sur-Marne à lui payer la somme de 20 000 euros toutes taxes comprises, soit 16 666,66 euros hors taxes, au titre du solde du marché du lot n° 6 et la somme de 1 927,70 euros au titre des intérêts moratoires sur les situations intermédiaires, outre les intérêts moratoires jusqu’au parfait achèvement ;

2°) de condamner la commune de Bry-sur-Marne à lui payer la somme de 4 000 euros toutes taxes comprises, soit 3 333,33 euros hors taxes, au titre du solde du marché du lot n° 7 et la somme de 2 150,53 euros au titre des intérêts moratoires sur les situations intermédiaires, outre les intérêts moratoires jusqu’au parfait achèvement ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bry-sur-Marne le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2025, la commune de Bry-sur-Marne, représentée par Me Treca, demande au tribunal :

1°) de rejeter la requête de la société Sorbat 77 ;

2°) de mettre à sa charge le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, la société Sorbat 77 :

1) déclare se désister purement et simplement de cette instance ;

2°) demande à ce qu’il soit laissé à la charge de chaque partie ses frais irrépétibles et qu’il soit mis à la charge de la commune de Bry-sur-Marne le versement de la somme de 5 000 euros au profit de la société Sorbat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2025, la commune de Bry-sur-Marne, représentée par Me Treca, demande au tribunal :

1°) de prendre acte du désistement de la société Sorbat 77 ;

2°) de rejeter la demande de la société Sorbat 77 tendant à ce qu’il soit mis à la charge de la commune le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de la société Sorbat 77 le versement de la somme de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, la société Sorbat 77 déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Bry-sur-Marne la somme de 5 000 euros réclamée par la société requérante au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative. De même, les conclusions présentées par la commune de Bry-sur-Marne tendant à ce que la société Sorbat 77 soit condamnée à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des mêmes dispositions sont rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sorbat 77.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sorbat 77 et au préfet du Val-de-Marne.

Copie sera adressée à la commune de Bry-sur-Marne

Fait à Melun, le 22 octobre 2025.

La présidente de la 10ème chambre,

Signé : Mme A...

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,