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2307713 Généré par l'IA

Annulment of Social Housing Priority Decision Due to Duplicate Filing

Numéro de cause 2307713
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a departmental mediation commission's decision from February 1, 2023, which refused to recognize their application for social housing as priority and urgent under the relevant construction and housing code article, claiming they submitted the required supporting documents before the January 28, 2023 deadline. The court ordered the radiation of the filed case due to the production being a duplicate of another already active case, directing that the documents be joined to the existing file.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Annulment of Social Housing Priority Decision Due to Duplicate Filing: The court ordered the radiation of the filed case due to the production being a duplicate of another already active case, directing that the documents be joined to the existing file.

Mots-clés

Généré par l'IA
priorité découlant du dépôt logement social pièces figurant dans le dossier recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement procédure pendante

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article dictates the main order of the decision, which is to strike the current proceedings from the court's register and join them to another proceeding.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article dictates the main order of the decision, which is to strike the current proceedings from the court's register and join them to another proceeding.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en régularisation, enregistrés les 30 mai 2023 et 19 juin 2023 sous le n° 2307713, M. A B demande l'annulation de la décision du 1er février 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaître sa demande de logement social comme prioritaire et urgente dans les conditions prévues au II de l'article L 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Il soutient qu'il a transmis les documents justificatifs à la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine avant le 28 janvier 2023, date limite de transmission.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées le 30 mai 2023 sous le n° 2307713 constituent en réalité le doublon de la requête n° 2308110 dont l'instruction a été poursuivie. En conséquence, il y a lieu d'ordonner leur radiation des registres du greffe du tribunal et de les joindre à la requête n° 2308110.

O R D O N N E :

Article 1er :Les productions enregistrées sous le n°2307713 sont radiées du registre du tribunal et jointes à la requête n°2308110.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 19 octobre 2023

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet