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2307710 Généré par l'IA

Taxpayer Cost Award After Tax Relief Granted

Numéro de cause 2307710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought the full cancellation of income taxes and associated penalties for the years 2017 to 2019, and also requested a payment of 3,000 euros from the State under administrative procedure law, but subsequently maintained only the claim for costs after the tax authorities granted the requested tax relief during the proceedings. The court consequently granted the formal withdrawal of the tax cancellation claims and, exercising its authority to rule on residual matters, ordered the State to pay the litigant 1,000 euros under the provision allowing for the allocation of costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Taxpayer Cost Award After Tax Relief Granted: The court consequently granted the formal withdrawal of the tax cancellation claims and, exercising its authority to rule on residual matters, ordered the State to pay the litigant 1,000 euros under the provision allowing for the allocation of costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale procédure fiscale autorité fiscale amende du contribuable frais administratifs répartition des frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision is cited in Article 2 of the dispositive to justify ordering the payment of 1,000 euros to M. A.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to rule by order on requests presenting no issues other than the condemnation provided for in Article L. 761-1, which justifies the procedure used.
Article 2
This article explicitly orders the State to pay M. A a sum based on the cited legal provision.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of M. A's requests for tax discharge.
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2503009
Taxpayer Withdraws Tax Claims, Court Awards Legal Costs
2306455
Taxpayers v. State: Enforcement of Tax Relief Balance and Award of Costs
2013500
Tax Restitution Claim Rendered Moot by Subsequent Tax Relief; State Ordered to Pay Legal Costs
2326486
Tax Discharge Withdrawal and Costs Award
2304308
Tax Authority Granted Relief, State Ordered to Pay Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2

This article explicitly orders the State to pay M. A a sum based on the cited legal provision.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision is cited in Article 2 of the dispositive to justify ordering the payment of 1,000 euros to M. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to rule by order on requests presenting no issues other than the condemnation provided for in Article L. 761-1, which justifies the procedure used.

Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of M. A's requests for tax discharge.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 27 juin 2023, la présidente de la 1re section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête de M. B A.

Par cette requête et un mémoire enregistrés le 27 juin 2023, M. A, représenté par Me Hubler, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge intégrale, en droit et en pénalités, des impôts sur les revenus auxquels il a été assujetti au titre des années 2017 à 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative..

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2023, la directrice régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer en raison du dégrèvement, prononcé en cours d'instance, des impositions litigieuses.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 4 octobre 2023, M. A indique maintenir uniquement ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin de décharge.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. D'une part, le désistement susvisé des conclusions à fin de décharge de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de décharge de la requête de M. A.

Article 2 : L'État versera à M. A une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Montreuil, le 2 novembre 2023.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2307710