Petitioner v. Minister of the Interior and Overseas (Driving License Points)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior and Overseas to withdraw a point from his driving license, leading to a zero point balance, arguing that a road safety awareness course taken was not accounted for; the court issued an order noting that the Ministry confirmed the course had been registered, resulting in the addition of four points, making the license balance positive again (four out of twelve points), and consequently rendering the initial request without object, meaning there was no longer any need to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Minister of the Interior and Overseas (Driving License Points): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the request because it became moot.
This article authorizes the President to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 19 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré un point de son permis de conduire entraînant son invalidité pour solde de points nul.
Il soutient que son stage des 29 et 30 septembre 2023 n'a pas été pris en compte.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2023, le ministère de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.
Il informe qu'il ressort du relevé d'information intégral de M. B que le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 29 et 30 septembre 2023 a été enregistré et a donné lieu à l'ajout de 4 points. Par ces rectifications, le solde de points dudit permis est redevenu positif et reste doté de 4 points sur 12 à ce jour, et les mentions relatives à la décision ont été supprimées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté, qu'il ressort du relevé d'information intégral de M. B que le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 29 et 30 septembre 2023 a été enregistré et a donné lieu à l'ajout de 4 points. Par ces rectifications, le solde de points dudit permis est redevenu positif et reste doté de 4 points sur 12 à ce jour, et les mentions relatives à la décision ont été supprimées. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Grenoble, le 7 mars 2024.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.