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2307709 Généré par l'IA

Communal Agglomeration Fees and Jurisdictional Dispute

Numéro de cause 2307709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed by two individuals seeking annulment of invoices issued by a communal agglomeration for non-collective sanitation control fees concerning their properties, which the administrative court dismissed, ruling that disputes arising from the relationship between users and public sanitation services, which are financially managed as industrial and commercial services, are governed by private law and thus fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2º du code de justice administrative, Art. 1er; Communal Agglomeration Fees and Jurisdictional Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestant pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
différend commercial émoluments administratifs droit judiciaire propriété privée litige en matière de contributions publiques épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestant pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Art. R. 222-1 2º du code de justice administrative
This provision was applied to reject the application because the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the case.
Art. 1er
This article formally orders the rejection of the application.
Généré par l'IA
2302105
Communal Authority Fees: Private Law Jurisdiction Over Industrial Public Services
2302108
Jurisdictional Dispute Over Sanitation Fee Collection
2206966
Sanitation Fee Dispute Jurisdiction Ruling
2404285
Communal Agglomeration Sanitation Penalty Jurisdiction
2500407
Sanitation Fee Dispute Jurisdiction: Judicial vs. Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2º du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application because the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the case.

Art. 1er

This article formally orders the rejection of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, M. et Mme B et C A demandent au tribunal d'annuler les factures émises à leur encontre par la communauté d'agglomération Ouest Aveyron pour paiement de la redevance de contrôle de l'assainissement non collectif concernant des installations situées sur le territoire de la commune de Najac, 4 route de Saint-André-de-Najac et lieu-dit Mergieux, d'un montant de 20 euros chacune.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestant pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. "

3. Les relations nées du contrat d'abonnement liant un service public industriel et commercial à ses usagers sont régies par le droit privé et il n'appartient, en conséquence, qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des litiges opposant un tel service à ses usagers, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ce service soit exploité sous la forme d'une régie directe.

4. La requête par laquelle M. et Mme A soumettent au tribunal le litige les opposant à la régie du service public de l'assainissement non collectif de la communauté d'agglomération Ouest Aveyron porte sur la redevance de contrôle de leurs deux installations d'assainissement non collectif situées sur le territoire de la commune de Najac, ne relève pas de la compétence du juge administratif. Dès lors, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2307709 de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et C A.

Fait à Toulouse, le 16 janvier 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,