Taxpayer Surcharge Reimbursement Disallowed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought judicial review demanding the reimbursement of a fifty-four euro surcharge applied to their 2022 property tax, along with interest. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the claimant failed to demonstrate that they had submitted the prerequisite formal complaint to the relevant tax authority before initiating judicial proceedings, as required by the rules of fiscal procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Taxpayer Surcharge Reimbursement Disallowed for Failure to Exhaust Administrative Remedies: The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the claimant failed to demonstrate that they had submitted the prerequisite formal complaint to the relevant tax authority before initiating judicial proceedings, as required by the rules of fiscal procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, M. A B demande au tribunal le remboursement avec intérêt de la majoration de 54 euros qui lui a été appliqué sur sa taxe de foncière de 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " ;
2. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition (). "
3. Il résulte de l'instruction que M. B ne justifie pas avoir présenté une réclamation préalable portant sur la restitution de la majoration contestée de la taxe foncière de 2022. La demande présentée à l'administration le 1er octobre 2022 tendant à l'obtention de l'avis de taxe foncière ne peut constituer une telle réclamation préalable.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 17 août 2023.
Le vice-président de la 1re section,
B. ROHMER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-3