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2307705 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal in Sports Coupon Annulment Case

Numéro de cause 2307705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a municipal decision to award a "sports coupon" to residents. Subsequently, the applicant formally withdrew (desisted from) their claim through a filing on October 23, 2025. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing the president of a judging panel to rule on cases solely concerning the acknowledgment of a withdrawal or costs, the court acknowledged the pure and simple withdrawal of the action and consequently rejected the opposing municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the code, as no further substantive issues remained to be adjudicated.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant Withdrawal in Sports Coupon Annulment Case: Subsequently, the applicant formally withdrew (desisted from) their claim through a filing on October 23, 2025. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing the president of a judging panel to rule on cases solely concerning the acknowledgment of a withdrawal or costs, the court acknowledged the pure and simple withdrawal of the action and consequently rejected the opposing municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the code, as no further substantive issues remained to be adjudicated.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation production de créance annulation de la décision administrative droit du sport requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the dispositive when rejecting the municipality's claim for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to give effect to withdrawals and rule on requests concerning costs/article L. 761-1 in an order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the case by M. A...
Article 2
This article rejects the conclusions of the municipality concerning costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
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2412012
Sports Entity v. Regional Authority (Subsidy Payment Withdrawal)
2203158
Applicant Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2304051
Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Decision
2201439
Discontinuance of Action Following Withdrawal of Challenged Municipal Decision
2201888
Petitioner Withdraws Annulment Request for Denied Store Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the case by M. A...

Article 2

This article rejects the conclusions of the municipality concerning costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the dispositive when rejecting the municipality's claim for costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to give effect to withdrawals and rule on requests concerning costs/article L. 761-1 in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Wormhout a décidé d’attribuer un « coupon sport » aux habitants de la commune.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, la commune de Wormhout représentée par Me Cattoir, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Jamais, se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Jamais, se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

3. Il n’y par ailleurs pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune défenderesse au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Wormhout au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Wormhout.

Fait à Lille, le 13 novembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,