Administrative Court Strikes Off Duplicate Petition for COVID-19 Aid Overpayment Demands
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court of Grenoble ordered the striking off of a litigant's request, which sought the annulment of sixteen payment demands totaling €11,356 for alleged overpayments of COVID-19 solidarity fund aid, along with the rejection of the prior administrative appeal. The court reasoned that this request was a duplicate of another petition already registered with the tribunal under a different number, making it unnecessary to proceed with the current file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Strikes Off Duplicate Petition for COVID-19 Aid Overpayment Demands: The court reasoned that this request was a duplicate of another petition already registered with the tribunal under a different number, making it unnecessary to proceed with the current file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the removal of the request from the registry records.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2309398 du 23 novembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a renvoyé au tribunal administratif de Grenoble, la requête de Mme B A, représentée par Me Florent, dans laquelle elle lui demande :
1°) d'annuler les seize titres de perception n°s 06000 0007 609 075 262012 2023 0002425 à 06000 0007 609 075 262012 2023 0002441 émis le 21 avril 2023, à son encontre par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes lui demandant de reverser la somme totale de 11 356 euros correspondant à des trop perçus d'aides accordées dans le cadre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19, ensemble la décision 26 septembre 2023 du directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes rejetant sa réclamation préalable, datée du 19 juillet 2023, formée contre ces titres de perception ;
2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des termes du recours adressé au tribunal par Mme A qu'il constitue un doublon avec la requête n°2307609 enregistrée le 23 novembre 2023 par le tribunal administratif de Grenoble, dans laquelle elle conteste les mêmes décisions. Par suite, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n°2307704 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n°2307704 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 5 février 2024.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2307704