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2307703 Généré par l'IA

Transfer of Case to Council of State Regarding Solidarity Allowance Dispute

Numéro de cause 2307703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a prior tribunal order that had dismissed their opposition to a penalty, where the underlying dispute concerned the specific solidarity allowance provided to the unemployed, which falls under matters where the administrative tribunal rules in first and last instance. Citing the relevant administrative law articles concerning the jurisdiction for transferring cases to the Council of State when the matter is outside the tribunal's competence, and noting that appeals against final decisions in such social benefit cases are within the Council of State's jurisdiction via cassation, the court ordered the case file to be transferred to the Council of State, as the initial decision being contested was rendered in first and last resort.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative; Transfer of Case to Council of State Regarding Solidarity Allowance Dispute: Citing the relevant administrative law articles concerning the jurisdiction for transferring cases to the Council of State when the matter is outside the tribunal's competence, and noting that appeals against final decisions in such social benefit cases are within the Council of State's jurisdiction via cassation, the court ordered the case file to be transferred to the Council of State, as the initial decision being contested was rendered in first and last resort.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige transfert de compétence recours du personnel allocation sociale État de droit prélèvement de solidarité

Dispositions légales citées

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article R. 351-2 du code de justice administrative
This article establishes the procedure for transferring a case when the tribunal lacks competence, which is the basis for the transfer order.
article R. 811-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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21MA03604
Appeal Regarding Transfer of Disability Allowance Case to Council of State
24VE02399
Jurisdictional Transfer of Social Welfare Benefit Appeal to Council of State
23BX01339
Case Transfer Due to Jurisdiction Over Unemployment Benefits
22VE00760
Transfer of Case to Council of State for Jurisdiction
23PA01385
Transfer of Employment Aid Dispute to Council of State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2307703 de M. B est transmis au Conseil d'Etat.

The court orders the transmission of the case file to the Conseil d'État.

Article R. 351-2 du code de justice administrative

This article establishes the procedure for transferring a case when the tribunal lacks competence, which is the basis for the transfer order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, M. A B conteste l'ordonnance n° 2305175 rendue le 8 septembre 2023 par laquelle la présidente de la 5ème chambre du tribunal a rejeté comme irrecevable l'opposition à contrainte qu'il avait formée.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. (). ".

2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ; (). ". Aux termes de l'article L. 821-1 du même code : " () toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation. ".

3. M. B conteste l'ordonnance n° 2305175 rendue le 8 septembre 2023 par la présidente de la 5ème chambre du tribunal, au sujet d'un litige relatif à l'allocation de solidarité spécifique, prestation attribuée en faveur des travailleurs privés d'emploi. Sa requête tendant à l'annulation d'une ordonnance rendue en premier et dernier ressort ne relève pas de la compétence du tribunal mais de celle du Conseil d'État, auquel il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2307703 de M. B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État et à M. A B.

Fait à Lyon, le 20 octobre 2023.

La présidente du tribunal,

G. Verley-Cheynel

Pour expédition,

Un greffier,